Les Pacs se font désormais en Mairie

Depuis le 1er novembre, la gestion des Pacs est confiée aux Mairies.
Publié le vendredi 01 décembre 2017

En tant qu'Officiers d'État civil, le Maire ou un Adjoint peuvent désormais procéder à leur enregistrement.

Créé en 1999, le Pacs (Pacte civil de solidarité) est un contrat ouvert à tous les couples mais sous certaines conditions. Dans cette démarche, les partenaires doivent rédiger une convention puis la faire enregistrer en y ajoutant différents documents, notamment les actes de naissance.

Le Pacs engage les deux partenaires qui doivent respecter des obligations réciproques comme s'apporter une aide matérielle et une assistance en cas de difficultés.

Il produit également des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom d'usage et la nationalité.

Suite à une réforme intervenue en 2016, l'enregistrement des Pacs ne se fait plus auprès du Tribunal d'instance mais de la Mairie du lieu de résidence.

Cette dernière devient également l'interlocutrice dans le cas de modifications ou de dissolution de la convention.

Les Pacs se font désormais en Mairie

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Le Pacs en chiffres

Plus d'1,7 million de Pacs ont été conclus depuis sa création.

Il y en a eu 189 000 en 2015, à comparer aux 236 000 mariages prononcés la même année.

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